Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°58 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 octobre 2022
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique ».