Dossier DLR5L16N46535 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46535 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Déposé à l’AN le 2 novembre 2022.
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2 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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