Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°425 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 2 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques ».
N ° 425 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’ appareils électriques et électroniques , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Anaïs SABATINI, Sandrine DOGOR ‑ SUCH, Christophe BARTHÈS, Bénédicte AUZANOT, Antoine VILLEDIEU, Victor CATTEAU, Yaël MENACHE, Nicolas MEIZONNET, Sébastien CHENU, Philippe BALLARD, Emmanuel BLAIRY, Hélène LAPORTE, Emeric SALMON, Lisette POLLET, Joëlle MÉLIN, Alexis JOLLY, Jean ‑ Philippe TANGUY, Philippe LOTTIAUX, Yoann GILLET, Michaël TAVERNE, Marie ‑ France LORHO, Annick COUSIN, Caroline PARMENTIER, Nicolas DRAGON, Frédéric CABROLIER, Frédéric BOCCALETTI, Géraldine GRANGIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Jérôme BUISSON, Angélique RANC, Pascale BORDES, Julie LECHANTEUX, Stéphanie GALZY, Thomas MÉNAGÉ, Timothée HOUSSIN, Frédéric FALCON, Frank…