Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N46540 · engagement de la responsabilité gouvernementale · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
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26 oct.Déclaration
— Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatri…