Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · n°1 · déposé le 26 octobre 2022 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 octobre 2022 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2022 2023 Recettes 27,0 % 26,9 % Dépenses 26,5 % 26,1 % Solde 0,5 % 0,8 % PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021 Articles 1 er et 2 (Supprimés) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022 Articles 3 et 4 (Supprimés) TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Article 5 I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : A. – L’article L. 133‑8‑4 est…