Dossier DLR5L16N46544 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46544 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
Déposé à l’AN le 2 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
2 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 2 nov.
Proposition de loi
— visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie