Ce document appartient au dossier législatif « Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie ».
N ° 400 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Olivier FALORNI, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, une famille sur deux détient au moins un animal de compagnie. Ces animaux sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille et certains citoyens souhaitent même qu’ils reposent auprès d’eux après leur décès. Cela est possible dans plusieurs pays européens mais impossible en France. La présente proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan engagé lors de la précédente législature par Loïc Dombreval et une vingtaine de députés de toutes les sensibilités politiques. Il s’agit aujourd’hui de poursuivre cette démarche législative en faveur d’une demande…
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