Dossier DLR5L16N46557 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46557 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
Déposé à l’AN le 2 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
2 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 2 nov.
Proposition de loi
— visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées