Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées ».
N ° 414 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’ espèces animales protégées , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’activité pastorale est nécessaire au maintien de la vie dans nos campagnes. Or les prédateurs viennent contrarier, voire menacer, cette activité à la fois par les prélèvements qu’ils opèrent mais également par le stress généré au sein des troupeaux et ses conséquences. Les attaques de loup, mais cela est également vrai pour le lynx, semblent en recrudescence, par exemple, dans les Hautes‑Alpes, treize attaques et trente victimes de loup ont été comptabilisées entre janvier et avril 2015, contre trois attaques et sept victimes sur la même période en 2014 (source DDT). Par ailleurs, les cartes publiées par…
11 924 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr