Dossier DLR5L16N46587 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46587 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Déposé au Sénat le 28 octobre 2022.

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28 octobre 2022 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 28 oct. Proposition de loi — visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics