Proposition de loi n°92 — PIONSNR5S399B0092
Proposition de loi
Sénat · n°92 · Commission des finances · déposé le 28 octobre 2022
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics ».
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