Dossier DLR5L16N46589 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46589 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
Déposé à l’AN le 2 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
2 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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