Ce document appartient au dossier législatif « Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille ».
N ° 426 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à rendre déclaratif le système encadrant l’ instruction en famille , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Isabelle PÉRIGAULT, Jean ‑ Yves BONY, Josiane CORNELOUP, Isabelle VALENTIN, Virginie DUBY ‑ MULLER, Marc LE FUR, Vincent SEITLINGER, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Marie ‑ Christine DALLOZ, Thibault BAZIN, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Pouvoir apprendre est l’essence même d’une démocratie, avec une école accessible pour tous. Mais cette école peut prendre différentes formes. Oui, la priorité dans un pays comme le nôtre, c’est avant tout de s’assurer que chaque enfant reçoive un apprentissage digne de ce nom. Oui les professeurs en sont les transmetteurs, la plupart du temps. Mais nous le savons, l’école peut aussi être faite par des…
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