Dossier DLR5L16N46605 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46605 · résolution · XVIe législature
Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
Déposé à l’AN le 31 octobre 2022.
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31 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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