Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°391 · Commission des affaires européennes · déposé le 31 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne relative à la ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux ».
N ° 391 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la ratification de l’ accord commercial entre la Nouvelle ‑ Zélande et l’ Union européenne par les parlements nationaux, (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Mesdames et Messieurs André CHASSAIGNE, Fabien ROUSSEL, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean ‑ Victor CASTOR, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Nicolas SANSU, Jean ‑ Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, député-e-s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Jusqu’à présent liées par un accord de partenariat sur les relations et la coopération (APRC), l’Union européenne et la Nouvelle‑Zélande ont conclu, le 30 juin dernier, un accord commercial de libre‑échange. Cet accord est le premier à intégrer la nouvelle approche promue par la Commission européenne censée renforcer la contribution des accords commerciaux de l’Union européenne à la protection…