Dossier DLR5L16N46630 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46630 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Déposé au Sénat le 4 novembre 2022.
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4 novembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 nov.
Proposition de loi
— tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants