Dossier DLR5L16N46660 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46660 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Améliorer la condition des personnes en situation de handicap
Déposé à l’AN le 9 novembre 2022.
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9 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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