Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la condition des personnes en situation de handicap ».
N ° 449 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap , présentée par M. Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon un rapport sur les droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l’homme de l’ONU rendu public en mars 2019, la situation de la condition des personnes en situation de handicap est décrite comme alarmante en France. Il s’agit aujourd’hui de la principale cause de discrimination : 12 millions de Français sont concernés, soit 1 Français sur 6. En 2018, les Défenseurs des droits recensent plus de 23 % de Français ayant été victimes de discrimination au travail en raison de leur handicap. Or, Seul 2,2 % du PIB français est alloué aux personnes handicapées. À titre de comparaison, c’est deux fois moins que le Danemark. Au‑delà de la question budgétaire, il s’agit d’efficience de nos dépenses sociales : les efforts actuels de l’État pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap sont insuffisants…
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