Dossier DLR5L16N46670 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46670 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Déposé à l’AN le 15 novembre 2022.
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15 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 15 nov.
Proposition de loi
— autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées