Ce document appartient au dossier législatif « Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées ».
N ° 476 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Bertrand PANCHER, Christophe NAEGELEN, Stéphane LENORMAND, Paul-André COLOMBANI, Max MATHIASIN, Guy BRICOUT, Thibault BAZIN, Victor HABERT ‑ DASSAULT, André VILLIERS, Christophe PLASSARD, Luc LAMIRAULT, Mohamed LAQHILA, Olivier FALORNI, Véronique BESSE, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, Jean-Philippe TANGUY, Christophe BARTHÈS, Hélène LAPORTE, Alexandra MARTIN, Nicolas MEIZONNET, Victor CATTEAU, Alexis JOLLY, Romain BAUBRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le déplacement des femmes enceintes n’est pas toujours chose aisée. La fatigue, les places de parking exiguës, les distances et parfois le manque de courtoisie ne facilitent pas la vie des futures…
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