Dossier DLR5L16N46687 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46687 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
Déposé à l’AN le 15 novembre 2022.
Navette Le parcours du texte
15 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents