Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France ».
N ° 479 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser l’ approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’ avenir du fabriqué en France , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Julien DIVE, Marie ‑ Christine DALLOZ, Josiane CORNELOUP, Isabelle VALENTIN, Mansour KAMARDINE, Nicolas FORISSIER, Thibault BAZIN, Frédérique MEUNIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Francis DUBOIS, Alexandre VINCENDET, Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Véronique LOUWAGIE, Hubert BRIGAND, Pierre VATIN, Marc LE FUR, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Nathalie SERRE, Jean ‑ Yves BONY, Stéphane VIRY, Jean ‑ Pierre VIGIER, Jean ‑ Pierre TAITE, Vincent ROLLAND, Isabelle PÉRIGAULT, Yannick NEUDER, Meyer HABIB, Dino CINIERI, Virginie DUBY ‑ MULLER, députés.
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