Dossier DLR5L16N46707 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46707 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
Déposé à l’AN le 29 novembre 2022.
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29 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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