Dossier DLR5L16N46726 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46726 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Déposé au Sénat le 18 novembre 2022.
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18 novembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 nov.
Proposition de loi
— créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales