Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°131 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 novembre 2022
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes… ».