Dossier DLR5L16N46732 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46732 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
Déposé au Sénat le 21 novembre 2022.
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21 novembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 21 nov.
Proposition de loi
— confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905