constitutionnelle
Sénat · n°133 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 novembre 2022
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la… ».
Cathy Apourceau-Polyauteur
Éliane Assassiauteur
Jérémy Bacchiauteur
Éric Bocquetauteur
Céline Brulinauteur
Laurence Cohenauteur
Cécile Cukiermanauteur
Fabien Gayauteur
n°133numéro de dépôt