Dossier DLR5L16N46740 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46740 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature

Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

Déposé à l’AN le 24 novembre 2022.

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24 novembre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 24 nov. Proposition de loi — Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits