Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits ».
N ° 520 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant renforcement des missions et de l’ indépendance du Défenseur des droits , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Alors que la crise des Gilets Jaunes a révélé une vive fracture entre les institutions publiques et les citoyens, que l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid‑19 a restreint de manière inédite les libertés individuelles, et que les accusations de violences policières crispent les relations entre la population et les forces de l’ordre, le Défenseur des droits est une institution plus que jamais nécessaire à la réussite du projet républicain. Fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions démocratiques, le Défenseur des droits, inscrit dans la…
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