Dossier DLR5L16N46748 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46748 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité
Déposé à l’AN le 25 novembre 2022.
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25 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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