Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité ».
N ° 524 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION portant reconnaissance de la notion d’ hyper-ruralité , présentée par M. Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans une étude publiée le 30 avril 2021, l’INSEE a finalement modifié la conception statistique de la ruralité qui n'est plus définie « en creux » par rapport aux espaces urbanisés. Un mea culpa discret attendu depuis longtemps : les communes rurales ne sont plus « toutes les communes non-urbaines ». Désormais, le calcul s’appuie principalement sur le critère de la densité de la population, en calculant sa distribution sur des carreaux d’un kilomètre carré. Ce critère partage les communes françaises en quatre types : les communes « peu denses » et « très peu denses » forment la ruralité, et les « denses » et « de densité intermédiaire », les espaces urbains. Selon cette conception, 88 % des communes et 33 % de la population sont rurales en France, ce qui nous place comme le second pays le plus rural d’Europe après la Pologne, la moyenne…
31 597 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr