Dossier DLR5L16N46783 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46783 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Déposé à l’AN le 29 novembre 2022.

Navette Le parcours du texte

29 novembre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 29 nov. Proposition de loi — visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques