Ce document appartient au dossier législatif « Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques ».
N ° 558 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’ obsèques , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le service des pompes funèbres relèvent d ’ une mission de service public et comprend, au regard de l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales diverses opérations telles que le transport des corps avant et après mise en bière, l ’ organisation des obs èques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l ’ utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obs èques,…
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