Dossier DLR5L16N46798 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46798 · résolution article 34-1 · XVIe législature
Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Déposé à l’AN le 28 novembre 2022.
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28 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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