Ce document appartient au dossier législatif « Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État ».
N ° 528 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’ État , présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Max MATHIASIN, Guy BRICOUT, Béatrice DESCAMPS, Jean-Pierre TAITE, Hubert BRIGAND, Jean-Luc BOURGEAUX, Louise MOREL, Romain DAUBIÉ, Véronique BESSE, Thomas MÉNAGÉ, Julien RANCOULE, Philippe LOTTIAUX, Sébastien CHENU, Pierrick BERTELOOT, Marie ‑ France LORHO, Christophe BARTHÈS, Victor CATTEAU, Daniel GRENON, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La chasse française a fortement évolué depuis les années 1960. Aussi bien avec la fin du droit d’affut en 1968 qu’avec l’évolution des pratiques de chasse, où l’on a constaté une nette érosion des populations de petits gibiers (lièvres, perdrix…) et en parallèle un essor de celles des sangliers, cerfs et chevreuils. En conséquence, les impacts de ces populations sur les activités humaines et particulièrement les activités agricoles et…
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