Dossier DLR5L16N46807 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46807 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Déposé à l’AN le 29 novembre 2022.
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29 novembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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