Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement des pouvoirs de la police municipale ».
N ° 536 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI portant renforcement des pouvoirs de la police municipale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Mme Emmanuelle MÉNARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Alors que les questions de sécurité reviennent au cœur des préoccupations politiques, le Gouvernement parle désormais d’une justice qui a trop longtemps été délaissée, d’une crise de l’autorité qui a conduit à l’ensauvagement d’une certaine partie de la société. « Ne rien laisser passer », voici les mots attendus, que nous parlementaires avons entendus. Cette demande émane aussi de nombreux maires, demandant l’extension des pouvoirs de leur police municipale pour une réponse ferme et sans complaisance. Les communes participent déjà aux efforts de sécurité et de protection des…
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