Dossier DLR5L16N46816 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46816 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Déposé au Sénat le 1er décembre 2022.
Navette Le parcours du texte
1er décembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 1 déc.
Proposition de loi
— tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté …