Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46827 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023
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7 déc.Rapport d'information
— rapport d'information en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière …