Dossier DLR5L16N46845 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46845 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
Déposé à l’AN le 15 décembre 2022.
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15 décembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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