Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété ».
N ° 628 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), , présentée par Mesdames et Messieurs Emmanuelle ANTHOINE, Jérôme NURY, Jean ‑ Pierre VIGIER, Mansour KAMARDINE, Frédérique MEUNIER, Jean ‑ Pierre TAITE, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Pierre CORDIER, Alexandra MARTIN, Justine GRUET, Raphaël SCHELLENBERGER, Thibault BAZIN, Éric PAUGET, Marie ‑ Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Hubert BRIGAND, Jean ‑ Jacques GAULTIER, Christelle PETEX ‑ LEVET, Francis DUBOIS, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Josiane CORNELOUP, Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Nicolas FORISSIER, Philippe JUVIN, Yannick NEUDER, Alexandre PORTIER, Michel HERBILLON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , De nombreux faits divers relatifs à des…
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