Dossier DLR5L16N46846 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46846 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Déposé à l’AN le 15 décembre 2022.
Navette Le parcours du texte
15 décembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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