Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°629 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière ».
N ° 629 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à permettre à nos concitoyens d’ inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Alexandre VINCENDET, Damien ADAM, Quentin BATAILLON, Aurore BERGÉ, Anne BRUGNERA, Émilie BONNIVARD, Sophia CHIKIROU, Paul CHRISTOPHE, Romain DAUBIÉ, Christine DECODTS, Julien DIVE, Virginie DUBY ‑ MULLER, Philippe FAIT, Nicolas FORISSIER, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Marie GUÉVENOUX, Benjamin HADDAD, Michel HERBILLON, Guillaume KASBARIAN, Vincent LEDOUX, Mathieu LEFÈVRE, Sandrine LE FEUR, Constance LE GRIP, Didier MARTIN, Laurent MARCANGELI, Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Christophe PLASSARD, Astrid PANOSYAN ‑ BOUVET, Béatrice PIRON, Éric POULLIAT, Stéphanie RIST, Vincent SEITLINGER, Violette SPILLEBOUT,…