Dossier DLR5L16N46870 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46870 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
Déposé à l’AN le 15 décembre 2022.
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15 décembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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