Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées ».
N ° 645 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Dino CINIERI, Véronique LOUWAGIE, Nicolas FORISSIER, Pierre CORDIER, Patrick HETZEL, Hubert BRIGAND, Maxime MINOT, Nathalie SERRE, Michel HERBILLON, Xavier BRETON, Nicolas RAY, Ian BOUCARD, Alexandre PORTIER, Francis DUBOIS, Fabien DI FILIPPO, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur Internet. Aujourd’hui, une collectivité territoriale, si elle se veut attractive, doit posséder une présence sur les réseaux sociaux et sur…
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