Dossier DLR5L16N46911 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46911 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
Déposé à l’AN le 17 janvier 2023.
Navette Le parcours du texte
17 janvier 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 janv.
Proposition de loi
— Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus