Ce document appartient au dossier législatif « Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ».
N ° 714 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Entre le 1 er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas de supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était lui‑même déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020. Le fonctionnement d’une démocratie repose sur le principe de l’engagement des citoyens. Cet engagement peut prendre plusieurs formes, notamment celui de participer à une élection et d’assumer ensuite un éventuel mandat, local ou national. Or, ces acteurs engagés sont parfois victimes d’actes de violence, de sorte qu’ils sont visés…
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