Dossier DLR5L16N46930 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46930 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Déposé à l’AN le 17 janvier 2023.
Navette Le parcours du texte
17 janvier 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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- 17 janv.
Proposition de loi
— Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité