Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°715 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Ce document appartient au dossier législatif « Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire… ».
N ° 715 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’ identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La sécurité est une préoccupation majeure des Français ainsi qu’une tâche fondamentale de l’action gouvernementale. Dans un contexte où les menaces terroristes sont encore très élevées, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs pouvant contribuer à la sécurité intérieure sont nécessaires. Par conséquent, les moyens des forces de police doivent être adaptés aux tâches qui leur sont assignées. C’est le cas pour la Police Nationale et pour la Gendarmerie. Ceci vaut également pour les 20 000 policiers municipaux qui exercent au…