Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L16N46977 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce
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11 janv.Rapport d'information
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